Attestation de capacité aux entreprises - Climatisation

Catégorie 5

La nouvelle règlementation mise en place sur les fluides frigorigènes et les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement, règlementent les conditions d’utilisation, de récupération, de mise sur le marché et de destruction des substances CFC, HCFC et HFC. L’objectif de ces dispositions est de limiter l’émission de ces gaz à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés. Le décret n°2007-737 du 7 mai 2007 impose à toutes les entreprises procédant à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes, la détention d’une ATTESTATION DE CAPACITE.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :

• la mise en service d’équipements
• l’entretien et la réparation d’équipement dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant les fluides frigorigènes
• le contrôle de l’étanchéité des équipements
• le démantèlement des équipements
• la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements
• toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes
• formation à la manipulation des fluides frigorigènes

Sont considérés comme équipement les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation y compris les pompes à chaleur ainsi que la climatisation des véhicules contenant les fluides frigorigènes seuls ou en mélange.
De manière plus concrète sont concernées, toutes les entreprises spécialisées dans les domaines suivants :

• climatisation automobile (garages, constructeurs automobiles, démolisseurs, broyeurs)
• froid domestique (réfrigérateurs, congélateurs, pompe à chaleur…)
• froid commercial (supermarchés, hypermarchés, …)
• froid industriel
• transport et logistique

Comment vous préparer ?  

•  Vous devez recenser le personnel concerné pour la manipulation des fluides frigorigènes et vérifier s’il est titulaire d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’un certificat de qualification professionnel reconnu. Dans le cas contraire, vous devez obtenir une attestation d’aptitude auprès d’un organisme évaluateur certifié.
• Vous devez recenser l’outillage utilisé. Vous devez vérifier que vous possédez l’outillage nécessaire, en bon état de fonctionnement, adapté à vos interventions et en quantité suffisante.
• Vous devez mettre en place un suivi des flux de fluides frigorigènes. Chaque année avant le 31 janvier, vous devrez communiquer votre déclaration annuelle de mouvement des fluides ainsi que l’état des stocks de l’année civile précédente.
• L’attestation de capacité sera délivrée pour une période de 5 ans. Durant cette période, votre organisme agréé (DEKRA Certification) réalisera au moins une visite sur le site de votre établissement pour vérifier les informations transmises dans le cadre de votre candidature ainsi que la cohérence des bilans des fluides frigorigènes transmis (quantité achetée, chargée dans les équipements et récupérée).